Historique

prononcé de la peine

Sens de "prononcé de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	prononcé de la peine	sentencing
2	Law	prononcé de la peine	sentencing
UN Terms
3	UN Terms	prononcé de la peine	sentencing

Sens de "prononcé de la peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody
2	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody
3	Law	détention avant le prononcé de la peine	detention before sentencing
State Law
4	State Law	avant le prononcé de la peine	before any sentence that might be imposed is passed
5	State Law	surseoir au prononcé de la peine	to suspend the passing of sentence