sous-seing privé - Français Anglais Dictionnaire
Historique

sous-seing privé

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Sens de "sous-seing privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
sous-seing privé special private arrangement (not legally certified)

Sens de "sous-seing privé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 9 résultat(s)

Français Anglais
Business
contrat sous seing privé private contact
acte sous seing privé written private agreement
Commerce
contrat sous seing privé [n] private contract
Law
contrat sous seing privé [n] private contract
promesse sous seing privé written promise
State Law
contrat écrit sous seing privé contract in writing not under seal
Governmental Terms
contrat sous seing privé unnotarized contract
Construction
acte sous seing privé document signed under hand
Real Estate
acte sous seing privé [n] private treaty