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Historique
infraction punissable par procédure
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Sens de
"infraction punissable par procédure"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
infraction punissable par procédure
offence punishable by way of summary
Sens de
"infraction punissable par procédure"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 11 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
2
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
3
Law
infraction punissable par procédure sommaire
summary conviction offence
4
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
5
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
6
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence
7
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
8
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
9
Law
infraction punissable par procédure sommaire
summary conviction offence
State Law
10
State Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
Immigration
11
Immigration
infraction punissable par procédure sommaire
summary conviction offence
×
Pronunciation in context (
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)
Pronunciation of infraction punissable par procédure
×
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