infraction punissable par procédure - Français Anglais Dictionnaire
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infraction punissable par procédure

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Sens de "infraction punissable par procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
infraction punissable par procédure offence punishable by way of summary

Sens de "infraction punissable par procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 11 résultat(s)

Français Anglais
Law
infraction punissable par procédure sommaire offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire summary conviction offence
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire offence punishable on summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire summary conviction offence
State Law
infraction punissable par procédure sommaire offence punishable on summary conviction
Immigration
infraction punissable par procédure sommaire summary conviction offence