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Historique
interim measure
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Sens de
"interim measure"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Human Rights
1
Human Rights
interim measure
mesure conservatoire
[f]
Sens de
"interim measure"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 9 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
duration of the validity of the interim measure
durée de validité de la mesure provisoire ou conservatoire
2
Law
security in connection with an interim measure
garantie en rapport avec une mesure provisoire
3
Law
interim measure of protection
mesure provisoire ou conservatoire
4
Law
party against whom the interim measure is invoked
partie contre laquelle la mesure est invoquée
5
Law
terminate an interim measure of protection
annuler une mesure provisoire ou conservatoire
6
Law
present its case with respect to the interim measure
faire valoir ses arguments relativement à la mesure provisoire ou conservatoire
7
Law
suspend or terminate an interim measure of protection
suspendre ou annuler une mesure provisoire ou conservatoire
8
Law
liability regime applicable to the party requesting the interim measure
régime de responsabilité applicable à la partie requérante
State Law
9
State Law
interim measure of protection
mesure provisoire ou conservatoire
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of interim measure
×
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