règlement de procédure - Français Anglais Dictionnaire
Historique

règlement de procédure

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "règlement de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Economy
règlement de procédure rules of procedure
Governmental Terms
règlement de procédure procedure by-law

Sens de "règlement de procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 11 résultat(s)

Français Anglais
Business
procédure de règlement des griefs grievance procedure
Human Resources
dernier palier d'une procédure de règlement des griefs [m] final level in a grievance process
procédure de règlement des griefs [f] grievance process
Economy
jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire formal commencement of bankruptcy proceedings
Governmental Terms
procédure de règlement des différends dispute procedure
procédure de règlement des griefs grievance procedure
procédure de règlement des différends dispute settlement procedure
UN Terms
règlement de la procédure resolution of proceedings
règlement de procédure et de preuve rules of procedure and evidence
Human Rights
procédure de règlement des griefs [f] grievance procedure
épuiser la procédure de règlement des griefs exhaust grievance procedures