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Historique
infraction punissable
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Sens de
"infraction punissable"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
General
1
General
infraction punissable
punishable offence
Law
2
Law
infraction punissable
punishable offence
Sens de
"infraction punissable"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 35 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
ınfraction punissable par mise en accusation
ındictable offense
2
Law
infraction punissable par acte d’accusation
indictable offence
3
Law
infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation
indictable offence
4
Law
infraction punissable par mise en accusation
indictable offence
5
Law
infraction punissable de la peine de mort
offence punishable by death
6
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
7
Law
infraction punissable par voie de mise en accusation
offence punishable by way of indictment
8
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
9
Law
infraction punissable par procédure sommaire
summary conviction offence
10
Law
infraction punissable de la peine de mort
capital crime
11
Law
infraction punissable de mort
capital crime
12
Law
infraction punissable de mort
offence punishable by death
13
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
14
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
15
Law
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence
16
Law
infraction punissable par mise en accusation
indictable offence
17
Law
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable on summary conviction
18
Law
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction offence
19
Law
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable by way of summary conviction
20
Law
infraction punissable de la peine de mort
capital crime
21
Law
infraction punissable de la peine de mort
offence punishable by death
22
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable by way of summary conviction
23
Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
24
Law
infraction punissable par voie de mise en accusation
offence punishable by way of indictment
25
Law
infraction punissable par procédure
offence punishable by way of summary
26
Law
infraction punissable de mort
capital crime
27
Law
infraction punissable de mort
offence punishable by death
28
Law
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable on summary conviction
29
Law
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
offence punishable by way of summary conviction
30
Law
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction offence
31
Law
infraction punissable par procédure sommaire
summary conviction offence
State Law
32
State Law
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction
Immigration
33
Immigration
infraction punissable par procédure sommaire
summary conviction offence
34
Immigration
infraction punissable par mise en accusation
indictable offence
35
Immigration
infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation
indictable offence under an act of parliament
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of infraction punissable
×
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